Droit à l’image : vétérinaires et ASV, êtes-vous à l’abri ?

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Vous êtes nombreux à avoir compris l’importance d’une présence numérique : site internet, réseaux sociaux, newsletters pour les plus audacieux. Cette omniprésence en ligne soulève toutefois des questions sur le contrôle de l’image des personnes et des animaux.

Souriez, vous êtes protégés !

Certains vétérinaires n’aiment pas les sites d’avis en ligne.

Le droit à l’image est un droit permettant à tout individu d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image(1). Cela signifie que l’on ne peut pas faire ce que l’on veut avec la photo d’une personne, que ce soit un membre de l’équipe ou de Madame Michu avec Kiki dans les bras.

L’article 9 du Code Civil précise que “chacun a droit au respect de sa vie privée”. L’image d’une personne en fait partie intégrante. Chacun est donc libre de contrôler l’utilisation de son apparence.

Ce droit est très important pour garantir la confiance et la vie privée des personnes qui vous confient leurs animaux et de vos équipes qui vous accompagnent au quotidien.

A quel moment le droit à l’image entre-t’il en jeu ?

Le droit à l’image englobe à la fois les photos et les vidéos. Il est basé sur le principe selon lequel chaque individu a le contrôle sur l’utilisation de son apparence. Une autorisation écrite est donc nécessaire dès lors qu’une personne sur une image est reconnaissable.

Ce contrôle de l’image s’applique dans une variété de contextes comprenant tant les réseaux sociaux que la publication sur un site internet, une affiche ou tout autre support de communication.

Il est important de noter qu’un consentement verbal n’est pas suffisant. Le droit à l’image exige une preuve tangible du consentement, généralement sous la forme d’un document signé.

Instaurer efficacement le droit à l’image

La gestion numérique d’un établissement vétérinaire est souvent prise en charge par un(e) ASV ou un membre de l’équipe ayant un attrait pour la communication sans vraiment avoir de connaissances précises de certains aspects légaux. Il convient de prendre le temps de sensibiliser ses équipes pour ne pas commettre d’impairs.

En établissement vétérinaire, on peut dissocier trois grands groupes de sujets pouvant apparaître à l’image :

• le personnel
• la clientèle
• les animaux

Dans le cas de votre personnel, cette autorisation peut s’établir sous forme d’une clause dans le contrat de travail ou via une convention distincte (en voici un exemple à personnaliser http://bit.ly/3GHYzBw). Cette convention doit être conservée sans limitation de durée.

Il peut arriver également qu’un client figure sur une photo que vous aimeriez exposer, parfois même à la demande du client lui-même. Dans ce cas, il vous incombe de lui faire signer une convention.

Enfin, il n’existe pas de droit à l’image sur les animaux à l’heure actuelle. Par courtoisie, il convient néanmoins de demander l’autorisation de photographier et diffuser l’image d’un animal à son propriétaire, autorisation pouvant être exprimée oralement.

Afin de vous organiser aisément, une phrase peut-être ajoutée au contrat de soins ou d’hospitalisation du type “j’accepte l’utilisation d’images de mon animal pour les besoins de communication de la clinique” OUI / NON.

Vous avez également la possibilité d’évoquer cette initiative de communication dans les conditions générales de fonctionnement de votre établissement vétérinaire.

Et si la personne se rétracte ?

Une convention signée de droit à l’image est considérée comme un contrat engageant les parties prenantes à respecter les conditions relatives à l’utilisation de l’image, telles que définies dans le document. Une fois signée, cette convention fait donc la loi des parties : ce que les parties ont décidé, seules les parties peuvent le défaire.

Ainsi, l’autorisation ne peut faire l’objet de rétractation si l’utilisation de l’image est conforme aux termes définis dans le document.

Attention aux sanctions !

En photographiant ou filmant une personne sans son consentement, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-1 du code pénal). En diffusant sa photo ou sa vidéo toujours sans son consentement, vous pouvez être sanctionné d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-8 du code pénal)

Le nouveau Code de déontologie entré en vigueur en 2015 apporte de nouvelles libertés de communication pour la profession. Cependant, il est important de rappeler que tout n’est pas permis : la communication comprend des limites qu’il convient de connaître et de respecter. Le droit à l’image en fait grandement partie. Si ce n’est pas encore fait, il est important de vite se mettre à jour. Alors, à vos stylos, prêts et on signe !

Stéphanie Evrard

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